Titre I : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (version consolidée au 02 juillet 2019)
Titre IV : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (version consolidée au 02 juillet 2019)