Vous trouverez dans cet article des informations concernant la maladie dans la fonction publique hospitalière, le Congé de Maladie Ordinaire, le Congé de Longue Maladie, le Congé de Longue Durée ainsi que des informations concernant la Commission Départementale de Réforme, le Comité Médical Départemental et le Temps Partiel Thérapeutique.
Le congé de maladie ordinaire :
Le congé maladie, ou le renouvellement du congé initialement accordé, est un droit dont la reconnaissance nécessite que le fonctionnaire fasse parvenir à l’autorité administrative, dans un délai de 48 heures, un certificat (une simple ordonnance suffit) émanant d’un médecin, d’un chirurgien dentiste ou d’une sage-femme. Le fonctionnaire est réputé être en position d’activité.
Agents titulaires :
Le temps passé en situation de congé de maladie est pris en compte pour l’avancement, ainsi que dans appréciation du minimum de temps exigé pour pouvoir prétendre au grade supérieur.
La durée maximale d’un congé ordinaire de maladie est de 1 an. L’agent en congé maladie conserve l’intégralité de son traitement statutaire pendant 90 jours, et un demi-traitement pendant les 9 mois suivant (quand l’établissement est adhérent au CGOS, celui-ci compense : 150 jours pour les agents ayant trois enfants à charge et ayant rempli leur dossier, le demi-salaire est porté aux deux tiers du 90ème au 360ème jour.)
Décompte des droits :
Application du système dit « de l’année de référence » : si l’agent a déjà bénéficié au cours des 12 mois précédent de 90 jours d’arrêts rémunérés à plein traitement, il sera rémunéré à demi-traitement. L’agent perçoit l’intégralité du supplément familial et de l’indemnité de résidence pendant toute la durée du congé.
Contrôle :
L’administration a la possibilité de vérifier le bien-fondé de l’arrêt en cours par une contre-visite réalisée par un médecin agrée sur la liste départementale établie par le préfet. Le premier volet qui comporte des motifs médicaux justifiant de l’arrêt de travail doit être conservé par le fonctionnaire qui devrai éventuellement le présenter au médecin agréé en cas de contre-visite.
Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de maladie doit se soumettre, sous peine d’interruption de sa rémunération, au contrôle médical exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cependant, il n’est pas soumis au régime des horaires de sortie. Le refus de se soumettre au contrôle médical constitue une faute disciplinaire. Le congé maladie interrompt la période de congés annuels qui sont alors, reportés.
Pour les agents stagiaires :
au-delà de 36 jours d’absence, la titularisation est reportée de la durée de l’absence pour congés maladie.
Pour les agents contractuels :
selon les services rendus, l’agent contractuel recevra soit des indemnités journalières, soit un plein ou demi-traitement.
Pour tous les agents :
Après un arrêt maladie supérieur à 21 jours, après un congé maternité, un accident du travail, une maladie professionnelle ou une absence de plus de trois mois, un examen de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire. Cet examen a lieu lors de la reprise et au plus tard dans un délai de huit jours. Une visite de pré reprise est également prévue à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible.
Dans ce cas, l’avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective
Le congé de longue maladie
Principe :
Il concerne la maladie qui met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongées, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Bénéficiaire :
Stagiaires et titulaires.
Durée :
Il est accordé pour une période de 3 à 6 mois renouvelable dans la limite d’une durée maximum de 3 ans par pathologie. Il peut être fractionné ou non.
Demande :
Elle est effectuée par l’agent auprès de son administration et appuyée par un certificat médical du médecin traitant spécifiant que la maladie relève de la longue maladie. Le médecin traitant adresse la demande directement au secrétaire du comité médical. Le dossier est ensuite soumis au comité médical départemental.
Rémunération :
Plein traitement pendant un an (traitement indiciaire + supplément familial).
Demi traitement pendant 2 ans (si l’établissement est adhérent au CGOS, il compense 5 mois par an).
La demande de renouvellement est effectuée par l’agent un mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
Reprise de fonction :
Après avis du comité médical départemental qui peut formuler des recommandations sur les conditions d’emplois de l’intéressé (poste aménagé, reprise à temps partiel thérapeutique…).
Le congé de longue durée
De quoi s’agit-il ?
Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, maladie mentale). L’obtention du CLD est soumise à conditions. Le congé peut durer jusqu’à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.
Si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné par le CLD si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :
- Affection cancéreuse,
- Maladie mentale,
- Tuberculose,
- Poliomyélite,
- Déficit immunitaire grave et acquis.
Durée
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l’avis du comité médical. Vous pouvez l’utiliser de manière continue ou fractionnée.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Rémunération
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.
La NBI est suspendue.
Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient selon la fonction publique :
Obligations
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical ou la commission de réforme,
- Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi),
- Informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.
Carrière
Le temps passé en CLD est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.
Le CLD prolonge la durée du stage.
Fin du congé
Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration soit par vous-même.
Si vous êtes reconnu :
- Apte
Vous être réintégré, si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1re vacance d’emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
- Définitivement inapte à exercer vos fonctions
Vous êtes :
Soit mis en disponibilité d’office
- Soit reclassé dans un autre emploi,
- Soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
La Commission Départementale de Réforme
Une instance consultative
Elle est constituée dans chaque département, et composée de 2 médecins,2 représentants de l’administration, 2 représentants du personnel. (Le médecin de santé au travail peut assister à titre consultatif à la réunion).
Elle donne obligatoirement un avis sur :
- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsque l’administration ne la reconnaît pas.
- l’inaptitude physique définitive de l’agent à occuper un emploi adapté à son état physique.
- l’octroi d’un temps partiel thérapeutique en lien avec un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
- la prise en charge des soins, de cure, l’attribution d’une aide ménagère.
- l’attribution d’un taux d’invalidité (ATI) qui en découlent.
- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé.
- les prolongations d’arrêt des congés pour accident de service (à l’exclusion de ceux d’une durée inférieure ou égal à 15 jours) ou pour maladie professionnelle.
- l’aménagement d’un poste de travail.
- la mise à la retraite pour invalidité des agents relevant des la CNRACL
- les expertises et contre-expertises demandées.
Saisie de la Commission de Réforme
La commission de réforme peut être saisie par :
- l’administration employeur sans demande de l’agent
- l’administration employeur à la demande de l’agent.
- à la demande directe de l’agent.
Si l’agent demande à son administration de saisir la Commission de Réforme, elle dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre cette demande au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette transmission a valeur de saisine de la commission.
La commission doit examiner le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois s’il y a une demande d’expertise.
L’agent est informé, au moins 10 jours avant la réunion de la commission de réforme, de son droit de prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant du personnel.
La partie médicale du dossier ne peut être communiquée que par l’intermédiaire du médecin choisi par l’agent qui pourra présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Il peut se faire assister en séance du médecin de son choix ou d’un conseiller.
Avis, décision et recours
Les avis rendus par la commission de réforme doivent être motivés. Un procès-verbal est adressé à l’employeur. L’agent peut en demander copie à son administration.
Les avis de la commission de réforme sont indicatifs et ne lient pas l’administration. La décision finale est prise par l’administration employeur de l’agent, elle peut faire l’objet d’un recours.
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est versée sur sa demande à un agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle qui reste atteint d’une invalidité permanente ou partielle -IPP- lui permettant cependant de poursuivre son activité professionnelle.
Le Comité Médical Départemental
Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.
Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
- Prolongation d’un congé de maladie ordinaire (CMO), au-delà de 6 mois consécutifs,
- Attribution et renouvellement d’un congé de longue maladie (CLM), d’un congé de grave maladie, ou d’un congé de longue durée (CLD),
- Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD,
- Aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d’office),
- Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
- Reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique.
Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé.
Il est saisi par votre employeur.
Le secrétariat du comité médical vous informe :
- de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
- de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l’administration, en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.
Le Temps Partiel Thérapeutique
Qui est concerné ?
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
- Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l’amélioration de votre état de santé,
- Soit parce que vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Un temps partiel thérapeutique peut être accordé à un fonctionnaire après :
- Un congé maladie ordinaire (CMO),
- Ou un congé de longue maladie (CLM),
- Ou un congé de longue durée (CLD),
- Ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Démarche
Vous devez présenter votre demande de temps partiel thérapeutique à votre employeur accompagnée d’un certificat médical favorable établi par votre médecin traitant.
Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l’administration.
Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, l’administration saisit le comité médical ou la commission de réforme.
Durée
L’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an pour une même affection.
Quotité de travail
La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l’autorisation de temps partiel.
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :
- La détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade,
- La constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,
- L’ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.
Rémunération
Vous percevez en intégralité :
- Votre traitement indiciaire,
- Votre indemnité de résidence,
- Et votre supplément familial de traitement.
En revanche, les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.
Congés
Les droits à congés annuels restent égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de services (comme pour tout fonctionnaire quel que soit son temps de travail), appréciées en jours effectivement ouvrés.
Par exemple :
- Si vous travaillez à 80 %, soit l’équivalent de 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an (5 x 4 jours).
- Si vous travaillez à 50 %, soit l’équivalent de 2,5 jours par semaine, vous avez droit à 12,5 jours de congés par an (5 x 2,5 jours).
Fin du temps partiel thérapeutique
À la fin du temps partiel thérapeutique, vous reprenez vos fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.